Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés
L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales :
- Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger ;
- En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte ;
- En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier ;
- En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser une déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée ;
- En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
Le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace impots.gouv.fr.
Aucune déclaration papier n’est possible.
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants
Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
Le propriétaire se réserve la jouissance du local
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit indiquer :
- A quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ;
- Ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
Le local est occupé par des tiers
Dans cette hypothèse, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.
Dans le cas des locations saisonnières cependant, l’identité des occupants n’est pas demandée. Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel impots.gouv.fr.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er Juillet 2023
La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. En sont dispensés les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Des sanctions susceptibles d’être appliquées
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont ainsi passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.