Dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat (La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022), il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 € de son épargne salariale avant la fin de l’année… Mais sous conditions.
On vous explique le dispositif temporaire.
Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), les sommes investies sont bloquées 5 années sauf cas exceptionnels de sortie anticipée : mariage ou Pacs, séparation, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, surendettement, violences conjugales, surendettement…
A plusieurs reprises, les pouvoirs publics, cherchant à stimuler la consommation, ont autorisé des déblocages exceptionnels de l’épargne salariale. Il en fut ainsi en 2005, 2008 et 2013.
Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement sera :
- accessible aux épargnants en vue de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
- ouvert jusqu’au 31 décembre 2022, une seule demande de déblocage pourra être formulée au titre de cette mesure
- plafond global de 10 000 euros par personne, tous PEE et teneurs de compte confondus
- non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les éventuelles plus-values.
Les sommes déblocables :
- Intéressement et/ou participation (hors abondement et versements volontaires) investis antérieurement au 1/01/2022,
- Investies dans le PEE et CCB 8 ans (régime d’autorité). Sont exclus les avoirs placés sur des fonds solidaire (PERCO et PER Collectif exclus),
- Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB 5 ans) et de l’actionnariat salarié : le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.
Information importante ! L’application de ce nouveau cas de déblocage reste en attente de précisions émanant de l’Administration. Restez connectés à notre rubrique actualités pour en savoir plus sur les modalités pratiques de cette mesure de déblocage exceptionnel si vous souhaitez en bénéficier.