Se marier, se pacser ou rester en union libre ? Vous avez le choix entre plusieurs statuts pour la vie à deux. Avantages et inconvénients, on vous dit tout !
Veux-tu m’épouser ?
Décider de se marier, c’est conclure un acte à la fois juridique et solennel qui entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence.
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs et ce indépendamment du financement par l’un ou l’autre des époux. L’enrichissement des époux après le mariage et provenant de leur travail est donc partagés égalitairement entre eux, ce qui peut être une manière de protéger celui dont les revenus sont moindres.
Le mariage est également plus protecteur que le concubinage ou le pacs. En effet, il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie des pensions de retraite dont le conjoint bénéficiait de son vivant.
Enfin le mariage protège le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale. En effet en fonction des situations familiales, le conjoint survivant pourra recevoir un quart du patrimoine ou la totalité de ce patrimoine en usufruit.
Par ailleurs, le recours à une donation entre époux ou à l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage pourra encore augmenter la protection successorale du conjoint survivant. Si l’un ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage, une procédure de divorce amiable ou contentieuse devra être entamé.
Si vous optez pour le PACS…
Vous signez un contrat au terme duquel vous vous devez une aide mutuelle et matérielle. Vous allez désormais faire une déclaration de revenus commune. Pour protéger votre partenaire de PACS, un testament est indispensable. En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. Si vous décidez de rompre le PACS, unilatéralement par acte d’huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS. (Si la PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un Tribunal d’Instance, la dissolution se fera devant l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS).
Et si vous restez en concubinage ?
Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.
Mariage, pacs, union libre : comparons les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.
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Fév 2022
Mariage, Pacs, concubinage : comment choisir ?
Se marier, se pacser ou rester en union libre ? Vous avez le choix entre plusieurs statuts pour la vie à deux. Avantages et inconvénients, on vous dit tout !
Veux-tu m’épouser ?
Décider de se marier, c’est conclure un acte à la fois juridique et solennel qui entraîne des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le Code civil et la jurisprudence.
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs et ce indépendamment du financement par l’un ou l’autre des époux. L’enrichissement des époux après le mariage et provenant de leur travail est donc partagés égalitairement entre eux, ce qui peut être une manière de protéger celui dont les revenus sont moindres.
Le mariage est également plus protecteur que le concubinage ou le pacs. En effet, il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie des pensions de retraite dont le conjoint bénéficiait de son vivant.
Enfin le mariage protège le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale. En effet en fonction des situations familiales, le conjoint survivant pourra recevoir un quart du patrimoine ou la totalité de ce patrimoine en usufruit.
Par ailleurs, le recours à une donation entre époux ou à l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage pourra encore augmenter la protection successorale du conjoint survivant. Si l’un ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage, une procédure de divorce amiable ou contentieuse devra être entamé.
Si vous optez pour le PACS…
Vous signez un contrat au terme duquel vous vous devez une aide mutuelle et matérielle. Vous allez désormais faire une déclaration de revenus commune. Pour protéger votre partenaire de PACS, un testament est indispensable. En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre. Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. Si vous décidez de rompre le PACS, unilatéralement par acte d’huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS. (Si la PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un Tribunal d’Instance, la dissolution se fera devant l’officier d’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS).
Et si vous restez en concubinage ?
Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.
Mariage, pacs, union libre : comparons les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.